Démarches administratives

Quel est le service compétent, quels justificatifs fournir ? Pour faciliter vos démarches administratives, consultez, ci-contre la sélection des actes les plus courants.

Autre source d’informations, pensez à appeler le 39 39 c’est un service de renseignement administratif par téléphone. Il délivre des informations sur les droits, les obligations et les démarches à accomplir.

Les actes d’état civil

Les actes d’état civil sont gratuits. N’acceptez pas de donner des informations personnelles et vos coordonnées bancaires aux sites internet privés qui proposent un service payant pour effectuer à votre place une demande d’acte d’état civil gratuite.

Pour savoir quelles démarches effectuées et quels sont les documents à fournir vous pouvez consulter avant de vous déplacer le site internet suivant : www.service-public.fr


Demande de cartes nationales d’identité (CNI)

A compter du 1er mars 2017, toute demande de carte national d’identité, à l’instar des demandes de passeports, devra être introduite auprès d’une mairie équipée d’un dispositif de recueil. La Mairie ne pourra plus accepter le dépôt de demande de cartes nationales d’identité.

Voici la liste des communes disposant d’un dispositif de recueil : Bonchamp-lès-Laval, Changé, Château-Gontier, Craon, Ernée, Evron, Gorron, Lassay-les-Châteaux, Laval, Mayenne, Meslay-du-Maine, Pré-en-Pail, Saint-Berthevin, Vilaines-la-Juhel.

Hôtel de ville de Craon : Horaires d’été 2017 : du 19 juillet au 8 septembre UNIQUEMENT SUR RENDEZ-VOUS : pour déposer la demande et retirer le titre d’identité

Mercredi 14 h à 17 h 30

Jeudi 14 h à 17 h 30

Vendredi 14 h à 16 h

Samedi : 9 h 15 à 11 h 45

Pas d’accueil possible en dehors de ces créneaux. Tél : 02 43 06 13 09

 


Pour voter, il faut s’inscrire sur les listes électorales

Il faut avoir 18 ans

Pour participer à tous les scrutins, il faut être Français

Les ressortissants de l’un des pays de l’Union européenne résidant à Quelaines Saint-Gault peuvent s’inscrire pour voter aux élections municipales et européennes

Comment s’inscrire ?

  • Soit en ligne sur www.service-public.fr
  • Soit en vous rendant à la mairie avec les pièces justificatives,
  • Soit en demandant à un mandataire muni d’une procuration (simple lettre signée) d’effectuer la démarche à votre place
  • Soit par courrier en envoyant à la Mairie, le formulaire d’inscription (imprimé CERFA à télécharger) et les pièces justificatives.

Pièces à fournir :

Pièce d’identité en cours de validité ou expirée depuis moins d’un an, justifiant de la nationalité française ou d’un pays membre de l’Union européenne et justificatif de domicile de moins de 3 mois (facture d’eau, d’électricité ou de téléphone).

Si vous venez d’avoir 18 ans :

Les jeunes français qui se sont fait recenser (Recensement citoyen) à Quelaines Saint-Gault sont inscrits d’office sur les listes électorales. Les jeunes qui ont atteint l’âge de 18 ans seront inscrits d’office sur les listes électorales et doivent recevoir un courrier courant septembre, les informant de leur inscription. S’ils n’ont pas reçu de
courrier, ils doivent se présenter en mairie pour s’inscrire avant le 31 décembre.

Si vous avez changé d’adresse dans QUELAINES ST GAULT
Vous devez signaler votre nouvelle adresse avant le 31 décembre.

Si vous êtes citoyen (ne) de l’Union Européenne :

Vous devez vous inscrire sur les listes électorales et entreprendre les mêmes démarches pour voter aux élections municipales et européennes.


La journée défense et citoyenneté

Le recensement est obligatoire pour :

  • Les Français et Françaises dès 16 ans
  • Les personnes devenues françaises entre 16 et 25 ans.

L’intéressé ou son représentant légal doit se présenter à la mairie de domicile avec :
La carte nationale d’identité en cours de validité ou tout document justifiant de la nationalité française et le livret de famille.

__________________________________________________________________________________Mentions figurant sur les panneaux d’affichage des permis de construire

A compter du 1er juillet 2017, les panneaux d’affichage des permis de construire comporteront obligatoirement les mentions suivantes :

le nom, la raison sociale ou la dénomination sociale du bénéficiaire,

le nom de l’architecte auteur du projet architectural,

la date de délivrance,

le numéro et la date d’affichage en mairie du permis,

la nature du projet et la superficie du terrain,

l’adresse de la mairie où le dossier peut être consulté.

Pour plus d’information consulter le lien suivant : décret